Entrée en vigueur le 17 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-537 du 13 mai 2015 - art. 1
Il est créé un comité du contrôle et des suites, présidé par une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques désignée par le ministre chargé du logement après avis du ministre chargé de l'économie. Le président convoque le comité et fixe l'ordre du jour de ses réunions.
Outre cette personnalité, y participent avec voix délibérative :
1° Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier ;
2° Deux représentants du ministre chargé de l'économie nommés par ce dernier.
Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se voir désigner, dans les mêmes conditions, un suppléant.
Le comité du contrôle et des suites arrête le projet de programme annuel de contrôle mentionné au 7° du II de l'article R. 342-2 et examine le rapport annuel d'activité de contrôle mentionné au 13° du II du même article, antérieurement à leur présentation au conseil d'administration.
Il peut arrêter, si l'urgence le justifie, des compléments au programme annuel de contrôle en cours d'année. Ceux-ci sont soumis au conseil d'administration suivant de l'agence.
Il peut, par délégation du conseil d'administration, définir la doctrine en matière de contrôle et de suites à donner aux constatations et fixer les orientations générales relatives à la forme des rapports de contrôle.
Au vu des rapports définitifs de contrôle, il prépare les projets de délibération soumis au conseil d'administration en application du 2° et du 3° du II de l'article R. 342-2 et arrête les autres suites à donner aux contrôles. Il est informé des suites effectivement données aux rapports.
Le directeur général participe avec voix consultative aux séances du comité du contrôle et des suites. Le président peut inviter, en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence, des personnalités qualifiées à participer à titre consultatif à tout ou partie de ses travaux.
Les membres du comité du contrôle et des suites exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le code de la construction et de l'habitation organise la procédure qui mène du contrôle à la proposition de sanction devant l'ANCOLS en deux temps distincts que sont l'organisation des contrôles (article L. 342-4 et suivants CCH) et la suite des contrôles et sanction (article L. 342-11 et suivant). Dans le premier temps, lorsqu'elle a connaissance d'une infraction ou d'un manquement, l'Agence procède à l'élaboration d'un rapport provisoire qu'elle communique à l'organisme concerné en lui laissant un mois pour présenter ses observations (L. 342-9 CCH). […] La décision du conseil d'administration intervient elle-même sur la base d'un rapport du comité de contrôle et des suites (R. 342-6), […]
Lire la suite…A cet effet, lorsqu'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'un contrôle par l'ANCOLS, les articles L. 342-9, R. 342-13 et R. 342-14 de ce code prévoient, d'une part que le rapport de contrôle provisoire établi par les services de l'agence est communiqué à l'organisme concerné, qui peut, dans le délai d'un mois, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'ANCOLS la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 342-2 du code de la construction et de l'habitation, […] le conseil d'administration, notamment : (…) / 4° Approuve la méthodologie de contrôle utilisée pour l'exercice de la mission mentionnée au c du 1° du I de l'article L. 342-2 (…) ». L'article R. 342-8 du même code dispose que le directeur général de l'agence : « (…) prépare les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles préparées par le comité du contrôle et des suites en application de l'article R. 342-6 (…) ». […]
[…] en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en application de l'article R. 342-14 du code de la construction et de l'habitation, […] dite lettre de suites, arrêtée par le comité du contrôle et des suites créé par l'article R. 342-6 du code de la construction et de l'habitation, […] en se référant à l'article L. 342-14-I du code de la construction et de l'habitation et indiquait enfin que le conseil d'administration de l'ANCOLS était susceptible de proposer aux ministres de prononcer une sanction en l'espèce ; que dans ces conditions, […]
[…] de la décision par laquelle le comité du contrôle et des suites de l'ANCOLS, mentionné à l'article R. 342-6 du code de la construction et de l'habitation, […] 6. En second lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 342-9 du code de la construction et de l'habitation : « Le rapport définitif et, le cas échéant, […] au conseil d'administration ou à l'organe délibérant en tenant lieu et soumis à délibération à sa plus prochaine réunion ». Et l'article R.342-14 du même code dispose que : « Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des observations écrites apportées au rapport provisoire par le président ou le dirigeant de l'organisme contrôlé (), […]
[…] pour faire bonne mesure, le Conseil d'État relève qu'en réalité la circulaire attaquée a été publiée, dans le délai prévu, sur le site internet relevant du Premier ministre mentionné à l'article R. 312-8 du CRPA. Le recours est rejeté. (25 novembre 2012, M. […] L. 911-4, R. 921-5 et R. 921-6 CJA) - Office du juge ordonnant l'exécution - Renonciation expresse du demandeur au bénéfice d'une partie des mesures d'exécution - Rejet. […] crise sanitaire, aux termes duquel « Les salles de danse, relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public ». […] Il peut donc, par suite logique, […]
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