Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions / Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social / Section 1 : Règles d'organisation et de fonctionnement
Article R342-8 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-537 du 13 mai 2015 - art. 1
Le directeur général fixe l'organisation de l'agence et en assure le bon fonctionnement. Il a autorité sur le personnel de l'agence.
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans les rapports avec les tiers, il engage l'agence pour tout acte entrant dans son objet. Il peut effectuer des transactions au nom de l'agence dans les conditions définies par le conseil d'administration.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles préparées par le comité du contrôle et des suites en application de l'article R. 342-6, et en assure l'exécution.
Il arrête le rapport provisoire de contrôle et le transmet aux organismes contrôlés. Il transmet également à toute personne morale ou physique qui y est mise en cause le rapport provisoire de contrôle ou les extraits de ce rapport la concernant. Les organismes contrôlés et les personnes mises en cause disposent d'un délai d'un mois pour y répondre.
Il approuve, à l'issue d'une procédure contradictoire, les rapports définitifs portant sur les contrôles effectués par l'agence et rend compte de cette activité au comité du contrôle et des suites.
Il assure la publication des rapports de contrôle, dans les conditions définies par le conseil d'administration.
Il veille à la diffusion du résultat des études et évaluations effectuées par l'agence ainsi que des informations de caractère général et statistiques recueillies par l'agence pour l'exécution de ses missions, dans les conditions définies par le conseil d'administration.
Il contribue aux travaux de l'administration pour la mise en place des adaptations comptables sectorielles applicables aux organismes mentionnées au 5° du II de l'article L. 342-2.
Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration et du comité du contrôle et des suites.
Il accomplit tous actes utiles au fonctionnement de l'agence en dehors des attributions réservées au conseil d'administration et au président.
Il signe les contrats.
Il recrute et licencie les personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 342-19.
Il est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'agence.
Il peut déléguer sa signature à des personnels de l'agence dans des limites qu'il détermine.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des personnels de l'agence désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative dans l'agence. Ces personnels peuvent déléguer leur signature.
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Il présente annuellement au conseil d'administration un rapport sur les démarches engagées en application des articles L. 342-6 et L. 342-7.
En cas de vacance du poste de directeur général, les ministres de tutelle désignent conjointement la personne chargée d'assurer l'intérim de la direction générale jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire des fonctions.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29 juin 2020, 429078, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 342-2 du code de la construction et de l'habitation, relatif au conseil d'administration de l'ANCOLS : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. / (…) II. – Au titre de l'exercice par l'agence de ses missions, le conseil d'administration, notamment : (…) / 4° Approuve la méthodologie de contrôle utilisée pour l'exercice de la mission mentionnée au c du 1° du I de l'article L. 342-2 (…) ». L'article R. 342-8 du même code dispose que le directeur général de l'agence : « (…) prépare les délibérations du conseil d'administration, […]
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