Article R342-9 du Code de la construction et de l'habitation

Article R342-9 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R342-8Article R342-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 - art. 1

L'agence est soumise aux dispositions du titre Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 - art. 1

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