Article R143-11 du Code de la construction et de l'habitation

Article R143-11 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R143-10

Article R143-12

Entrée en vigueur le 1 avril 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-328 du 23 mars 2015 - art. 1

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction.

Il publie chaque année un rapport d'activité rendant compte de ses travaux, et notamment des avis qu'il a rendus.

Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-328 du 23 mars 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 30 novembre 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-1554 du 27 novembre 2015 - art. 3

Voir la source institutionnelle

NOTA

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2015-328 du 23 mars 2015, ces dispositions s'appliquent pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2015.

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