Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-328 du 23 mars 2015 - art. 1
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique se réunit au moins une fois par an.
[…] La HAS s'est déjà prononcée en faveur d'une dose de rappel dans la population des personnes de plus de 65 ans à plusieurs reprises 12 et tient à souligner qu'il est primordial d'encourager la vaccination des personnes non encore vaccinées ainsi que l'administration du rappel aux personnes de 65 ans et plus ainsi qu'aux autres groupes éligibles, […] 1° Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après, […] relevant du type R, à l'exception : […] les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont :
[…] Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2021, la société Serrurerie Métallerie Décorative (SMD), représentée par M e Hamdi, demande à la Cour : […] Au contraire, il ressort du rapport d'expertise que, réunie le 26 juin 2012, la commission de sécurité a rendu un avis favorable à la suppression du dispositif de fermeture en raison de la désaffectation des locaux qui devaient initialement contenir des décors et d'autres éléments utiles au spectacle, cette désaffectation permettant de mettre l'ouvrage en conformité avec les règles de sécurité incendie requises par le règlement de sécurité édicté en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation. […]