Article L312-3-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version09/08/2015
>
Version25/11/2018
>
Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 81

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent décider de garantir tout ou partie des emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant pour objet les opérations prévues au 8° de l'article L. 421-3, au trente-troisième alinéa de l'article L. 422-2 et au 9° de l'article L. 422-3.


Des conventions entre l'Etat, les organismes bailleurs de logements sociaux, les collectivités territoriales et leurs groupements fixent les conditions de réalisation et de financement de chaque opération envisagée, suivant des modalités définies par décret.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Sortie de vigueur le 25 août 2021
4 textes citent l'article

Commentaire1


M. Martial Saddier · Questions parlementaires · 10 mars 2020

L'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite « ELAN ») est venu intégrer un article L. 481-1 dans le code de la construction précisant que les SEM de logement peuvent réaliser des travaux, acquérir, […] il ne prévoit pas expressément qu'elles peuvent bénéficier des garanties d'emprunt par les collectivités territoriales au titre de cette activité, comme cela est prévu à l'article L. 312-3-1 pour les organismes HLM. […] Sans que la loi ne le prévoit expressément, les SEM sont bien compétentes pour réaliser et gérer des logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du CCH, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires437

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
La logique de la démarche d'élaboration d'un plan stratégique de patrimoine de groupe doit être inversée : celui-ci ne peut être que la synthèse des besoins et des moyens étudiés au plus près de la réalité des territoires et des organismes. Le plan stratégique de patrimoine doit ainsi être au préalable établi par chaque organisme du groupe car il renvoie à un état des lieux patrimonial, technique, social, financier, d'attractivité et à un environnement de marché qui lui sont propres. Les plans stratégiques de patrimoine des différents organismes constituant le groupe doivent ensuite être … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion