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Article L142-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L142-4
Article L142-6

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 81

Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, d'un député et d'un sénateur, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d'associations et de personnalités qualifiées.

Le président du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction.

Entrée en vigueur le 6 août 2018
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 81
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
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1. Amendement n° COM-66, 5 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…Adopté
Sur l'article 74 bis, renuméroté article 81, modifie l'article L142-5 Code de la construction et de l'habitati...
Cet amendement vise à supprimer la présence d'un député et d'un sénateur au sein du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. En effet, cet organisme peut paraître redondant avec le Conseil national de la transition écologique, au sein duquel la présence de députés et de sénateurs est garantie par l'article 51 de la proposition de loi. En outre, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique peut déjà être saisi par les présidents des commissions compétentes du Parlement ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et … Lire la suite…
2. Rapport - nº 554, 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…
Sur l'article 74 bis, renuméroté article 81, modifie l'article L142-5 Code de la construction et de l'habitati...
Introduit par votre commission, à l'initiative de son rapporteur, par l'adoption de l'amendement COM-66, l'article 74 bis de la proposition loi vise à supprimer la présence d'un député et d'un sénateur au sein du Conseil national supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Lire la suite…
3. Rapport - nº 554, 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…
Sur l'article 74 bis, renuméroté article 81, modifie l'article L142-5 Code de la construction et de l'habitati...
Dispositions en vigueur Texte de la proposition de loi Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans … Lire la suite…
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