Article L142-6 du Code de la construction et de l'habitation

Article L142-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L142-5Article L151-1

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 10

Un décret précise les conditions d'application de la présente section.

Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par :	LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 10

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.

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