Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Construction des bâtiments / Chapitre Ier : Règles générales / Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales
Article L111-10-5 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 182 (V)
I.-Il est créé pour tout logement un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien de ce logement.
Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l'habitation mentionnés à l'article L. 631-7.
Ce carnet permet de connaître l'état du logement et du bâtiment, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, ainsi que le fonctionnement de leurs équipements et d'accompagner l'amélioration progressive de leur performance environnementale.
Ce carnet permet l'accompagnement et le suivi de l'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement pour toute la durée de vie de celui-ci.
Les éléments contenus dans le carnet n'ont qu'une valeur informative.
Le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien est un service en ligne sécurisé qui regroupe les informations visant à améliorer l'information des propriétaires, des acquéreurs et des occupants des logements. L'opérateur de ce service le déclare auprès de l'autorité administrative et assure la possibilité de récupérer les informations et la portabilité du carnet numérique sans frais de gestion supplémentaires.
Le carnet numérique intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L. 271-4 et, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l'article L. 721-2.
II.-Le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2020 et pour tous les logements et immeubles existants faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025.
III.-Le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement est établi et mis à jour :
1° Pour les constructions neuves, par le maître de l'ouvrage qui renseigne le carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien et est tenu de le transmettre à son acquéreur à la livraison du logement ;
2° Pour les logements existants, par le propriétaire du logement. Le syndicat des copropriétaires transmet au propriétaire les informations relatives aux parties communes.
Le carnet est transféré à l'acquéreur du logement au plus tard lors de la signature de l'acte de mutation.
Commentaires • 19
Réécriture et recodification du code de la construction et de l'habitation : une réforme discrète mais efficace […] I. […] ;der au carnet numérique d'informations, de suivi et d'entretien du logement prévu à l'article L. 111-10-5 du CCH, introduit par la loi ELAN, mais n'ayant jamais vu le jour en raison d'une présomption d'inconstitutionnalité soulevée par le Conseil d'État (avis CE, 23 juin 2020, n° 400172). […] Le nouvel article L. 112-10-2 du CCH oblige les maîtres d'ouvrage à conserver tous les documents relatifs aux SEE pendant une durée de dix ans.
Lire la suite…[…] Certes, la compétence pour édicter l'obligation de tenir et mettre à jour un registre de sécurité et pour en définir le contenu a été reconnue à l'autorité titulaire du pouvoir réglementaire tant au titre de son pouvoir de police que par application des dispositions législatives générales du code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 122-1 et L. 123-1, qui l'habilitent à fixer l'ensemble de la réglementation régissant la sécurité […] Il a vocation à succéder au « carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement », régi par l'actuel article L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 182 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
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L'ordonnance dite Essoc 2 du 29 janvier 2020 poursuit l'objectif de réécrire et recodifier le code de la construction et de l'habitation (ci-après CCH). […] Le CIL vient succéder au carnet numérique d'informations, de suivi et d'entretien du logement prévu à l'article L. 111-10-5 du CCH, introduit par la loi ELAN, mais n'ayant jamais vu le jour en raison d'une présomption d'inconstitutionnalité soulevée par le Conseil d'État (avis CE, 23 juin 2020, […]
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