Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 14 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments existants situés dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore et qui font l'objet de travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 111-10 ;
2° Les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations mentionnés au 1° du présent article.
Ce texte est pris en application de l'article 14 de la loi de transition énergétique (loi n°2015-992 du 17 août 2015). La loi de transition énergétique a créé un article L111-11-3 dans le code de la construction et de l'habitation (CCH), qui prévoit qu'un décret doit déterminer les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments existants situés dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore et qui font l'objet de travaux de rénovation importants.
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