Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
Article R481-15 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version10/10/2015
Entrée en vigueur le 10 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1253 du 7 octobre 2015 - art. 2
Les modalités de présentation du résultat de l'activité d'intérêt général prévue à l'article L. 481-1 sont définies par un règlement de l'autorité des normes comptables.
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