Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Article R481-15 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version10/10/2015

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 septembre 2019 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D481-15, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 10 octobre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1253 du 7 octobre 2015 - art. 2

Les modalités de présentation du résultat de l'activité d'intérêt général prévue à l'article L. 481-1 sont définies par un règlement de l'autorité des normes comptables.

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Entrée en vigueur le 10 octobre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1253 du 7 octobre 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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1. Nouveau cadre comptable applicable au secteur HLMAccès limité

Le Moniteur · 21 octobre 2015

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