Article L302-19 du Code de la construction et de l'habitation

Article L302-19 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L302-18

Entrée en vigueur le 16 octobre 2015

Est créé par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 22

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale engage un plan communal ou intercommunal de lutte contre l'habitat indigne, indépendamment de l'élaboration d'un programme local de l'habitat, les dispositions de l'article L. 302-2 relatives aux modalités d'élaboration, d'association des personnes publiques et d'approbation du programme sont applicables.

Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est créé par :	LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 22

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1. Bras de fer entre la loi Élan et les « marchands de sommeil »Accès limité

Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 26 novembre 2018

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L281-4 Article 130 I A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-5, […] couvrant une commune mentionnée dans le décret prévu au septième alinéa du IV de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, […] tel que prévu au même septième alinéa, peuvent être rendus exécutoires dans un délai d'un an à compter de cette publication. […] L111-6-1-4 Article 187 Les plans locaux de lutte contre l'habitat indigne prévus aux articles L. 302-17 à L. 302-19 du code de la construction et de l'habitation sont adoptés avant le 31 décembre 2020. Article 188 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. […]

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