Article D142-16 du Code de la construction et de l'habitation.
Article D142-15
Article D142-17
Entrée en vigueur le 30 novembre 2015
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021

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1Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique : son champ d'action de nouveau fixé par décretAccès limité
Le Moniteur · 9 décembre 2015
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