Article D142-23 du Code de la construction et de l'habitation

Article D142-23 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D142-22Article D142-24

Entrée en vigueur le 30 novembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1554 du 27 novembre 2015 - art. 1

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique se réunit au moins une fois par an.

Entrée en vigueur le 30 novembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1554 du 27 novembre 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

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