Article D142-25 du Code de la construction et de l'habitation

Article D142-25 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D142-24

Entrée en vigueur le 30 novembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1554 du 27 novembre 2015 - art. 1

Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, notamment les dépenses de secrétariat, sont supportés par le ministère chargé de la construction.

Entrée en vigueur le 30 novembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1554 du 27 novembre 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

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