Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres / Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine / Chapitre unique / Section 4 : Dispositions relatives à l'astreinte administrative

Article R511-15 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/12/2015

Entrée en vigueur le 10 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1

Lorsqu'une interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux a été prononcée dans l'arrêté prescrivant les mesures et travaux, le montant fixé à l'article R. 511-14 peut être porté à 50 € par logement et par jour de retard.

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Entrée en vigueur le 10 décembre 2015
Est créé par :	Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1

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1. CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2020, 20BX00131, 20BX00653, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Il résulte de l'instruction que, lors de ses visites des 15 mars et 15 juin 2018, la commission de sécurité a constaté, […] Si les appelants font valoir que la SCI Haizean tenait un registre de sécurité respectant les prescriptions de l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation, ils se bornent à se référer à un document produit en première instance qui comprend les dates des divers contrôles, la nature de l'intervention (remplacement de quatre extincteurs, […] Le montant journalier unitaire de l'astreinte fixé en application des articles R. 511-14 et R. 511-15 est multiplié par le nombre de chambres ou logements que comporte l'établissement recevant du public. « Enfin, […]

Établissement recevant·
Recevant du public·
Sécurité·
Incendie·
Maire·
Justice administrative·
Astreinte·
Location·
Tribunaux administratifs·
Public

2. CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 31 janvier 2023, 20TL03243, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] D'autre part, en vertu des articles R. 511-14 et R. 511-15 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur, le montant de l'astreinte est fixé à 20 euros A logement concerné et A jour de retard dans l'exécution des mesures et travaux prescrits et peut être porté à 50 euros A logement A jour de retard lorsqu'une interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux a été prononcée dans l'arrêté prescrivant les mesures et travaux. […]

Polices spéciales·
Astreinte administrative·
Logement·
Tribunaux administratifs·
Santé publique·
Réalisation·
Justice administrative·
Recours·
Immeuble·
Notification

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