Entrée en vigueur le 10 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 1
[…] B redevable d'une astreinte en raison de l'inexécution des mesures prescrites A l'arrêté d'insalubrité à titre remédiable du 2 septembre 2016 vise les articles L. 1331-26, L. 1331-29, R. 1331-12 du code de la santé publique ainsi que l'article R. 511-14 du code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […] Aux termes de l'article R. 511-18 du même code, alors en vigueur : « À compter de la date de notification de l'arrêté prononçant l'astreinte, le montant de cette dernière est majoré de 20 % chaque mois jusqu'au constat, A un agent compétent, de la réalisation des mesures prescrites ». […] 18. […]
[…] M me C… soutient que le préfet devait pour fixer le montant de l'astreinte préciser les critères ayant conduit à sa détermination ainsi que son taux de progressivité tels que prévus aux articles R. 511-19 et R. 511-18 du code de la construction et de l'habitation. […] De même, est annexé à l'arrêté, un échéancier indicatif sur six mois des montants susceptibles d'être exigés en cas de liquidation de l'astreinte et dont le montant ne dépasse pas celui prévu par les dispositions de l'article L. 511-22 précité. […]