Article R200-6 du Code de la construction et de l'habitation

Article R200-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R200-5

Article R200-7

Entrée en vigueur le 24 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1725 du 21 décembre 2015 - art. 1

Les statuts des sociétés d'habitat participatif rappellent les obligations des associés en cas d'appel de fonds et leur responsabilité en cas de défaillance, de retrait ou d'exclusion d'un autre associé.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2015
Est créé par :	Décret n°2015-1725 du 21 décembre 2015 - art. 1

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