Article R202-5 du Code de la construction et de l'habitation

Article R202-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R202-4

Article R202-6

Entrée en vigueur le 24 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1725 du 21 décembre 2015 - art. 1

Tout transfert de propriété de parts d'une société d'attribution et d'autopromotion est notifié dans les conditions prévues à l'article R. 212-8.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2015
Est créé par :	Décret n°2015-1725 du 21 décembre 2015 - art. 1

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