Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 15 (V)
Les articles L. 631-14 et L. 631-15 s'appliquent lorsque les services spécifiques non individualisables sont fournis par un gérant, personne physique ou morale, qui est également bailleur dans le cadre des contrats de location conclus avec les occupants. L'article 41-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relatif au conseil des résidents, n'est pas applicable dans ce cas.
« En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation, une résidence services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables, […] le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité […] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis de construire a été accordé pour une résidence services seniors de 15 appartements T2, dont les 8 de l'étage sont transformables en une unité de vie de 16 lits rattachés à l'EHPAD mitoyen et qu'ainsi, uniquement destinée à des personnes âgées, […]
Lire la suite…[…] En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation (CCH), une résidence services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables, précisés dans le contrat de location notamment lorsque le gérant de ces services est également le bailleur, […] Dans ces conditions, une telle résidence relève d'une vocation d'hébergement et non de logement au sens des dispositions de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme précitées. […] 16. L'article UB8 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, […]
Possibilité pour un plan local d'urbanisme (PLU) prévue au d) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme d'instituer, […] devront être affectés à la réalisation de logements locatifs à vocation sociale, dans le respect des objectifs de mixité sociale…….En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] Les occupants peuvent en outre souscrire des services spécifiques individualisables auprès de prestataires. …… Permis de construire ayant été accordé pour une résidence services seniors de 15 appartements T2, dont les 8 de l'étage sont transformables en une unité de vie de 16 lits rattachés à l'EHPAD mitoyen et qu'ainsi, […]
[…] 16. […] En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation, une résidence-services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables, précisés dans le contrat de location, notamment lorsque le gérant de ces services est également le bailleur, […] Article 2 : Les conclusions présentées par la SNC Les Senioriales Le Mans au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.
Le tribunal administratif de Bordeaux a jugé récemment qu'une résidence services pour séniors, accueillant de façon pérenne des personnes âgées et permettant à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables (conformes aux articles L. 631-13, L. 631-15, L.631-16 et D. 631-27 du CCH), relève de la destination “Habitation” au sens du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole. Toutefois, le tribunal constate que de telles résidences ne répondent pas à une vocation de logement au sens des dispositions de ce même PLU.
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