Article R302-16-2 du Code de la construction et de l'habitation

Article R302-16-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R302-16-1Article R302-17

Entrée en vigueur le 8 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 - art. 4

Le plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 est fixé à 10 000 € dans les communes des régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, et à 5 000 € dans les autres communes, par logement et par an.

Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 - art. 4

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