Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Politique d'aide au logement / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 3 : Dispositions particulières à certaines communes
Article R302-16-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
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Version08/05/2017
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 - art. 4
Le plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 est fixé à 10 000 € dans les communes des régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, et à 5 000 € dans les autres communes, par logement et par an.
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