Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015 - art. 3
-d'une part, le montant toutes taxes comprises des dépenses qui peuvent donner lieu à subvention déterminées conformément à l'article R. 321-15 au titre des travaux réalisés dans le logement faisant l'objet de l'avance ;
-et d'autre part, la somme du montant de la subvention mentionnée à l'article R. 321-18 accordée à l'emprunteur au titre de ces dépenses et du montant de l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article R. 319-35 au titre de ces mêmes dépenses.
Par dérogation à l'article R. 319-19 du CCH, et conformément à l'article R. 319-41 du CCH, lorsque l'avance remboursable est consentie pour financer des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH au titre de la lutte contre la précarité énergétique (CGI, art., […] I-1° bis), l'emprunteur doit fournir, préalablement à la réalisation des travaux, les éléments suivants : - un formulaire de demande d'avance faisant notamment apparaître le montant de l'avance déterminé selon les modalités de l'article R. 319-37 du CCH et attesté par l'opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage […] du CCH, à l'article R. 319-33 du CCH et à l'article R. 319-41 du CCH. […] R. 319-5 et CCH, […]
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Par dérogation à l'article R. 319-19 du CCH, et conformément à l'article R. 319-41 du CCH, lorsque l'avance remboursable est consentie pour financer des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH au titre de la lutte contre la précarité énergétique (CGI, art. 244 quater U, I-1° bis), l'emprunteur doit fournir, préalablement à la réalisation des travaux, les éléments suivants : - un formulaire de demande d'avance faisant notamment apparaître le montant de l'avance déterminé selon les modalités de l'article R. 319-37 du CCH et attesté par l'opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage […] du CCH, à l'article R. 319-33 du CCH et à l'article R. 319-41 du CCH. […] R. 319-5 et CCH, […]
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