Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015 - art. 3
Par dérogation au a du II de l'article R. 319-14, l'Agence nationale de l'habitat relance les emprunteurs qui, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, n'ont pas encore justifié du bénéfice de la subvention et de l'aide mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 319-37 du présent code.