Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015 - art. 3
Par dérogation à l'article R. 319-19, l'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance les éléments suivants :
-un formulaire de demande d'avance conforme à un modèle défini par un arrêté conjoint des ministres en charge du logement, de l'environnement et de l'économie, faisant notamment apparaître le montant de l'avance déterminé selon les modalités de l'article R. 319-37 et attesté par l'opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisé accompagnant l'emprunteur pour le bénéfice de l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article R. 319-35 ;
-la décision d'octroi de subvention mentionnée à l'article R. 321-18 ;
-la décision d'octroi de l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article R. 319-35.
L'ensemble des éléments précités sont fournis préalablement à la réalisation des travaux.
-un formulaire de demande d'avance conforme à un modèle défini par un arrêté conjoint des ministres en charge du logement, de l'environnement et de l'économie, faisant notamment apparaître le montant de l'avance déterminé selon les modalités de l'article R. 319-37 et attesté par l'opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage spécialisé accompagnant l'emprunteur pour le bénéfice de l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article R. 319-35 ;
-la décision d'octroi de subvention mentionnée à l'article R. 321-18 ;
-la décision d'octroi de l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article R. 319-35.
L'ensemble des éléments précités sont fournis préalablement à la réalisation des travaux.
2. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la…
BOFIP
Par dérogation à l'article R. 319-19 du CCH, et conformément à l'article R. 319-41 du CCH, lorsque l'avance remboursable est consentie pour financer des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH au titre de la lutte contre la précarité énergétique (CGI, art., 244 quater U, […]
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Par dérogation à l'article R. 319-19 du CCH, et conformément à l'article R. 319-41 du CCH, lorsque l'avance remboursable est consentie pour financer des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH au titre de la lutte contre la précarité énergétique (CGI, art. 244 quater U, I-1° bis), […]
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