Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015 - art. 3
Par dérogation à l'article R. 319-20, l'Agence nationale de l'habitat transmet aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article R. 319-12, dans le même délai que la relance prévue à l'article R. 319-40, le signalement des opérations pour lesquelles les emprunteurs n'ont pas justifié du bénéfice de la subvention et de l'aide mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 319-37.
L'article 184 de la loi de finances pour 2019 a modifié ses conditions d'application dès le 1 er mars 2019. Depuis cette date, la condition de bouquet de travaux est supprimée. Cette mesure est mise en application par le décret du 5 avril 2019. Ce texte modifie les articles R. 319-16 à R. 319-42 du code de la construction et de l'habitation afin de préciser les conditions dans lesquelles l'éco-prêt peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de rénovation énergétique.
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