Entrée en vigueur le 17 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-300 du 14 mars 2016 - art. 1
Dans les logements-foyers autres que ceux mentionnés à l'article R. 633-5, les modalités de concertation entre le gestionnaire et, s'il est distinct du gestionnaire, le propriétaire et les résidents sont fixées par le règlement intérieur.