Article D633-7-2 du Code de la construction et de l'habitation

Article D633-7-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D633-7-1

Article D633-8

Entrée en vigueur le 17 mars 2016

Est créé par : Décret n°2016-300 du 14 mars 2016 - art. 1

Dans les logements-foyers autres que ceux mentionnés à l'article R. 633-5, le comité de résidents est constitué de l'ensemble des résidents titulaires d'un tel contrat.

Entrée en vigueur le 17 mars 2016
Est créé par :	Décret n°2016-300 du 14 mars 2016 - art. 1

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