Article R125-2-31 du Code de la construction et de l'habitation

Article R125-2-31 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R125-2-30

Article R125-2-32

Entrée en vigueur le 6 mai 2016

Est créé par : Décret n°2016-550 du 3 mai 2016 - art. 1

Le ministre chargé de la construction transmet à la Commission européenne la procédure de notification applicable, y compris dans le cadre du partage d'informations organisé par la Commission européenne.

Entrée en vigueur le 6 mai 2016
Est créé par :	Décret n°2016-550 du 3 mai 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

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