Entrée en vigueur le 6 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-550 du 3 mai 2016 - art. 1
Les organismes notifiés mettent en place les procédures appropriées pour instruire les plaintes et les recours éventuels contre leurs décisions.
Entrée en vigueur le 6 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-550 du 3 mai 2016 - art. 1
Les organismes notifiés mettent en place les procédures appropriées pour instruire les plaintes et les recours éventuels contre leurs décisions.
Pour aller plus loin : article L. 125-2-3 du Code de la construction et de l'habitation ; article R. 125-2-4 du Code de la construction et de l'habitation ; […] Pour aller plus loin : article R. 125-2-6 du Code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 7 août 2012 précité. […] Cas 2 Point de contact pour les demandes de notification adressées à la France : ascenseurs@developpement-durable.gouv.fr Pour aller plus loin : chapitre IV intitulé notification des organismes d'évaluation de la conformité de la directive 2014/33/UE dite « directive ascenseur » ; articles R. 125-2-28 à R. 125-2-38 du Code de la construction et de l'habitation. […]
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