Article R312-7-2 du Code de la construction et de l'habitation

Article R312-7-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R312-7-1

Article R312-7-3

Entrée en vigueur le 20 décembre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1700 du 17 décembre 2021 - art. 1

La condition de ressources mentionnée au 1° et au 4° du I de l'article L. 312-7 est celle prévue à l'article R. 321-12.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2021
Modifié par :	Décret n°2021-1700 du 17 décembre 2021 - art. 1

Sortie de vigueur le 23 juin 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-571 du 20 juin 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux prêts avance mutation et aux prêts viager hypothécaire pour lesquels l'offre de prêt est émise à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.

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