Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2016-798 du 14 juin 2016 - art. 1
Sont considérés comme pièces de vie d'établissements d'enseignement au sens de l'article R. 111-23-4 les salles d'enseignement (à l'exclusion des locaux dédiés exclusivement à la pratique d'activités sportives), les salles de repos des écoles maternelles, les bureaux et salles de réunion.
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