Entrée en vigueur le 30 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-855 du 27 juin 2016 - art. 2
Est annexée au contrat de location ou de cession des droits réels, conclu en application des articles L. 254-1 et suivants, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des occupants établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat.
[…] -6 et art. R 254 -7) : Aux termes de l'article R. 254 -6 du CCH "L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel immobilier conclu en méconnaissance de l'article L. 254 -1 peut être exercée par les parties, […] le texte n'instaure qu'une prescription quinquennale ce qui est favorable à la sécurité juridique et à la stabilité des relations contractuelles. […] L'article R.254 -7 du Code de la construction et de l'habitation […]
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