Entrée en vigueur le 30 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-855 du 27 juin 2016 - art. 2
Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location ou de cession de ses droits réels, une copie du bail ou de l'acte de cession et de ses annexes.
Le bailleur peut, à tout moment, requérir la communication des pièces requises à l'article R. 254-2 et au présent article.
[…] -6 et art. R 254 -7) : Aux termes de l'article R. 254 -6 du CCH "L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel immobilier conclu en méconnaissance de l'article L. 254 -1 peut être exercée par les parties, […] le texte n'instaure qu'une prescription quinquennale ce qui est favorable à la sécurité juridique et à la stabilité des relations contractuelles. […] L'article R.254 -7 du Code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…