Article R435-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article R435-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R433-23Article R435-2

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 - art. 1

Le Fonds national des aides à la pierre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 - art. 1

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1. Retour sur les règles relatives aux aides à la pierre

lagazettedescommunes.com · 5 juillet 2023

R.435-1). […] L.435-1). […] R.435-3 et R.435-4). […]

2. Le Fonds national des aides à la pierre

lagazettedescommunes.com · 7 novembre 2016

Selon l'article R.435-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l'établissement public national à caractère administratif est placé sous la tutelle des ministres du Logement, de l'Economie et du Budget. […]

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