Article R435-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R435-4Article R435-6
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Commentaire1

1Le Fonds national des aides à la pierre
lagazettedescommunes.com · 7 novembre 2016

Selon l'article R.435-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l'établissement public national à caractère administratif est placé sous la tutelle des ministres du Logement, de l'Economie et du Budget. […]

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