Article R435-8 du Code de la construction et de l'habitation

Article R435-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R435-7

Article R435-9

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 - art. 1

Le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 - art. 1

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