Article R435-9 du Code de la construction et de l'habitation

Article R435-9 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R435-8Article R441-1

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 - art. 1

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est créé par :	Décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 - art. 1

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