Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité / Chapitre V : Bail réel solidaire / Section 1 : Définition
Article L255-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1
Ces logements sont destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés à titre de résidence principale.
Commentaires • 38
Sont exonérés de taxe forfaitaire, sous conditions, en fonction notamment de la date de réalisation de l'opération, les terrains cédés à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à une société civile immobilière dont cette […] L. 255-1 du CCH
Lire la suite…[…] – Sur l'évolution de la redevance (nouvel article L. 256-8 du code de la construction et de l'habitation) : […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article UC 12 du règlement du PLU de la commune de Mougins, […] Aux termes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation () « . […] sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 ". […]
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[…] D'une part, aux termes du III 1 e « Stationnement » du règlement du PLUi d'Est ensemble, pour la commune du Pré Saint-Gervais, hors des périmètres autour des gares identifiées sur le plan de stationnement : " Règles concernant les véhicules motorisés : est exigé au minimum : 0,8 place par logement créé ; () 0,5 par logement social créé « . Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : » A compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 « . […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Toulon, 9 avril 2024, n° 2400792
[…] — la décision est entachée de détournement de pouvoir et de procédure : la commune a choisi de déléguer à l'EPF PACA son droit de priorité sur le bien aliéné en vue de faire obstacle à la réalisation de logements locatifs sociaux ; la décision n'indique pas que les 30 « logements sociaux » soient qualifiables de logements « locatifs » sociaux ; en réalité le droit de priorité est exercé en vue de réaliser un programme comportant 50% de LLS et 50% de BRS (article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation) accession ; or ces derniers ne sont pas des logements locatifs sociaux ; ainsi le projet comporte le même nombre de ces logements que le projet évincé ;
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[…] Ces organismes s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il s'agit des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), notamment les offices publics de l'habitat et les sociétés anonymes (SA) d'HLM. […] L. 255-1 du CCH. […]
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