Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016 - art. 1
Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d'une durée égale à celle prévue dans le contrat initial.
Il est codifié aux articles L. 255-1 à L. 255-19 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Le BRS opérateur-location (article L. 255-4) permet à l'opérateur de construire pour mettre en location dans le cadre du bail. […] Le mécanisme du rechargement : une innovation majeure L'innovation cardinale du BRS réside dans son mécanisme de rechargement (article L. 255-12 CCH). À chaque cession ou transmission des droits réels, la durée du bail est automatiquement prorogée pour atteindre à nouveau la durée initialement prévue au contrat. […]
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