Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales / Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique / Sous-section 3 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires
Article R*312-7-6 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1097 du 11 août 2016 - art. 1
Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour financer les travaux mentionnés à l'article R. 312-7-1.