Article R201-4 du Code de la construction et de l'habitation

Article R201-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R201-3

Article R201-5

Entrée en vigueur le 27 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1153 du 24 août 2016 - art. 1

Les sociétés coopératives d'habitants propriétaires d'un immeuble dont l'achèvement a été constaté dans les conditions prévues à l'article R. 200-7 se soumettent tous les trois ans à une révision coopérative.

Entrée en vigueur le 27 août 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1153 du 24 août 2016 - art. 1

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