Entrée en vigueur le 29 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
La création d'un compte de télédéclarant auprès du teneur du registre est obligatoire afin d'effectuer les formalités prévues au présent chapitre. A cette fin, les télédéclarants mentionnés à l'article R. 711-1 doivent fournir des éléments d'identification dont la liste et la nature sont définis par arrêté du ministre chargé du logement.
Le teneur du registre accorde au demandeur un accès sécurisé au compte nouvellement créé selon des conditions et modalités définies par arrêté.
Le compte d'un télédéclarant qui n'a réalisé aucune des formalités mentionnées aux articles R. 711-3 et suivants pendant une période de douze mois consécutifs est supprimé.
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 711-1 à L. 711-7 ; […] Le projet d'article R. 711-12 du CCH consacre une obligation de mise à jour annuelle des données relatives à la « gestion » et aux « comptes de gestion des syndicats » de copropriétaires au sens du III de l'article L. 711-2, par le représentant légal du syndicat en exercice dans un délai de deux mois suivant la tenue de cette assemblée générale. […] La commission relève que le projet d'article R. 711-2 du CCH prévoit que le compte d'un télédéclarant resté inactif pendant douze mois et, […] La commission invite le ministère à intégrer cette précision dans le 2° de l'article 6 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : «En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, […] l'évacuation de l'immeuble. (,,), » et qu'aux termes de l'article R. 621-8-1 du code de justice administrative : « Pendant le déroulement des opérations d'expertise, le président de la juridiction peut organiser une ou plusieurs séances en vue de veiller au bon déroulement de ces opérations. […] Les parties et l'expert sont convoqués à la séance mentionnée à l'alinéa précédent, dans les conditions fixées à l'article R. 711-2. » ; […] Article 2 : M. […]
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 711-1 à L. 711-7 ; […] Le projet d'article R. 711-12 du CCH consacre une obligation de mise à jour annuelle des données relatives à la « gestion » et aux « comptes de gestion des syndicats » de copropriétaires au sens du III de l'article L. 711-2, […] La Commission relève que le projet d'article R. 711-2 du CCH prévoit que le compte d'un télédéclarant resté inactif pendant douze mois et après sollicitation du teneur resté vaine, sera supprimé. […] La Commission invite le ministère à intégrer cette précision dans le 2° de l'article 6.