Entrée en vigueur le 29 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Le dossier d'immatriculation de la copropriété est constitué des données déclarées par les télédéclarants, ainsi que des attestations délivrées par le teneur mentionnées à l'article R. 711-15.
Les déclarations sont réalisées au moyen d'un formulaire mis en ligne sur le site internet du registre, ou par la transmission de fichiers d'un format conforme aux spécifications d'un cahier des charges approuvé par arrêté pris par le ministre chargé du logement et mis à disposition sur le site internet du registre.
Le registre national des copropriétés, institué par l'article L 711-1 du Code de la construction et de l'habitation, est devenu au fil des années un instrument incontournable de transparence et de gouvernance des ensembles immobiliers. Conçu pour centraliser des informations fiables sur la vie des copropriétés, il est une source de données indispensable pour les pouvoirs publics, les acteurs économiques et les copropriétaires eux-mêmes. […] Un dossier d'immatriculation enrichi L'article R 711-8 du Code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret du 19 août 2025, […]
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Le registre national des copropriétés, institué par l'article L 711-1 du Code de la construction et de l'habitation, est devenu au fil des années un instrument incontournable de transparence et de gouvernance des ensembles immobiliers. Conçu pour centraliser des informations fiables sur la vie des copropriétés, il est une source de données indispensable pour les pouvoirs publics, les acteurs économiques et les copropriétaires eux-mêmes. […] Un dossier d'immatriculation enrichi L'article R 711-8 du Code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret du 19 août 2025, […]
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