Entrée en vigueur le 29 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
A l'issue de la déclaration initiale d'immatriculation effectuée en application des dispositions des articles R. 711-9 et R. 711-11, le teneur du registre attribue un numéro d'immatriculation au syndicat de copropriétaires concerné.
[…] - il introduit, dans les modèles de tableaux récapitulatifs des opérations, le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires prévu par l'article R. 711-12 du code de la construction et de l'habitation et l'identité du mandataire assurant le rôle actif et incitatif prévu à […] l'article R. 221-22 du code de l'énergie. […] Il modifie l'article 3-4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie : dans le cadre du Coup de pouce "Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires", […]
Lire la suite…L'article 24, qui vise à plafonner le dépôt de garantie à trois mois, suscite toujours les réserves de l'UNIS. […] Bénédicte Duruy et Abraham Dieme vous éclairent sur les règles juridiques encadrant ces charges essentielles, les recours en cas de contestations des copropriétaires, ainsi que les leviers dont disposent les syndics pour assurer un recouvrement conforme au droit. […] Le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires, prévu à l'article R. 711-12 du Code de la construction et de l'habitation, doit être indiqué. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 711-1 à L. 711-7 ; […] Aux termes du projet d'article R. 711-1 du CCH, sont concernés par l'obligation de saisir les données dans le registre d'immatriculation : […] Le projet d'article R. 711-12 du CCH consacre une obligation de mise à jour annuelle des données relatives à la « gestion » et aux « comptes de gestion des syndicats » de copropriétaires au sens du III de l'article L. 711-2, par le représentant légal du syndicat en exercice dans un délai de deux mois suivant la tenue de cette assemblée générale.
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 711-1 à L. 711-7 ; […] Aux termes du projet d'article R. 711-1 du CCH, sont concernés par l'obligation de saisir les données dans le registre d'immatriculation : […] Le projet d'article R. 711-12 du CCH consacre une obligation de mise à jour annuelle des données relatives à la « gestion » et aux « comptes de gestion des syndicats » de copropriétaires au sens du III de l'article L. 711-2, par le représentant légal du syndicat en exercice dans un délai de deux mois suivant la tenue de cette assemblée générale.
L'article 24, qui vise à plafonner le dépôt de garantie à trois mois, suscite toujours les réserves de l'UNIS. […] Bénédicte Duruy et Abraham Dieme vous éclairent sur les règles juridiques encadrant ces charges essentielles, les recours en cas de contestations des copropriétaires, ainsi que les leviers dont disposent les syndics pour assurer un recouvrement conforme au droit. […] Le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires, prévu à l'article R. 711-12 du Code de la construction et de l'habitation, doit être indiqué. […]
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