Entrée en vigueur le 29 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
I.-Lorsque l'immatriculation des immeubles mis en copropriété a été effectuée par le notaire, le syndic provisoire, s'il n'est pas confirmé par l'assemblée générale dans ses fonctions de syndic, déclare les données d'identification du représentant légal qui lui succède dans un délai d'un mois à compter de la désignation de celui-ci.
Lorsque le syndic désigné effectue la demande de rattachement en fournissant le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires, le teneur du registre vérifie la conformité de la demande avec les informations déclarées par le syndic provisoire.
II.-Si le rattachement est contesté par le syndic provisoire ou toute personne qui y a intérêt, le teneur du registre demande les pièces justificatives mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 711-3. En cas d'irrégularité, le teneur du registre annule le rattachement, et le cas échéant, supprime les déclarations indûment réalisées.
III.-Le syndic déclare les données mentionnées au I et au III de l'article R. 711-9 que le notaire n'a pu déclarer au registre.
L'arrêté comprend 14 articles et en annexes les précisions relatives aux modalités d'enregistrement en tant que télédéclarant et aux informations devant être transmises , […] Le teneur du registre désigné à compter du 1er novembre 2016 est l'Agence nationale de l'habitat. […] Les données téléversées dans ce registre sont conservées : durant 6 mois pour les pièces justificatives mentionnées à l'article 4 et au II de l'article R. 711-13 du CCH sans limite de durée pour l'attestation d'immatriculation initiale sauf disparition du syndicat (limite de 3 ans) 5 ans pour les attestations de mise à jour du dossier d'immatriculation, […] dans les conditions fixées à l'article R. 711-6 , […] dans les conditions fixées au I de l'article […] L. 711-4 et à l'article L. 711-5.
Lire la suite…