Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété / Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété / Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires / Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires
Article R711-18 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1167 du 26 août 2016 - art. 1
Dans le cas d'une division du syndicat de copropriétaires telle que prévue au 2° du I de l'article 29-8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'administrateur provisoire déclare la mention “ syndicat de copropriétaires dissous suite à une division ”, dans un délai d'un mois suivant la date de décision du juge.
Pour chacun des syndicats de copropriétaires issus de la division, le notaire chargé de publier au fichier immobilier ou au livre foncier son état descriptif de division et son règlement de copropriété effectue la déclaration d'immatriculation dans un délai de deux mois à compter de cette publication.
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[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 711-1 à L. 711-7 ; […] Le projet d'article R. 711-18 du CCH prévoit que les représentants légaux n'auront accès qu'aux seules informations qu'ils ont enregistrées et portant sur le syndicat de copropriétaires auquel ils sont rattachés.
Lire la suite…- Données·
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2. CNIL, Délibération du 17 mars 2016, n° 2016-064
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 711-1 à L. 711-7 ; […] Le projet d'article R. 711-18 du CCH prévoit que les représentants légaux n'auront accès qu'aux seules informations qu'ils ont enregistrées et portant sur le syndicat de copropriétaires auquel ils sont rattachés.
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