Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 28 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 () JORF 24 juillet 1994
L'assemblée générale statue à la majorité prévue à l'article 25 sur la demande formulée par l'assemblée spéciale.
Le règlement de copropriété relatif à l'ensemble immobilier reste applicable jusqu'à l'établissement d'un nouveau règlement de copropriété par chacun des syndicats.
Le syndicat initial ne peut être dissous tant qu'il existe des parties communes ou des ouvrages d'intérêt commun à l'ensemble des copropriétaires à moins qu'il ne soit pourvu d'une autre manière à l'entretien, à la gestion et, éventuellement, à l'exécution de ces ouvrages, notamment par une association syndicale de propriétaires fonciers régie par la loi du 21 juin 1865.
Le transfert de propriété de ces éléments communs peut être décidé au profit de l'organisme qui en reprend la charge, par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 25.
Commentaires • 33
Scission de copropriété (retrait d'un copropriétaire) Régime juridique A) de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 : « I. […] L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires (…) » Cet article omet de nombreuses difficultés et il convient d'être extrêmement attentif Intervenants
Lire la suite…Scission de copropriété (retrait de copropriété)Régime juridique du retrait de copropriétéA) de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 : « I. […] L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ; (…) »
Lire la suite…Décisions • 310
[…] L'assemblée générale réunie ce jour, prend acte de cette déclaration et conformément à l'article 28 de la loi du 10/07/65 accepte d'ores et déjà et à la majorité des présents et représentés, totalisant ensemble 916/1000 ce retrait de la copropriété.
Lire la suite…- Bâtiment·
- Syndicat de copropriétaires·
- Règlement de copropriété·
- Assemblée générale·
- Approbation·
- Résolution·
- Pont·
- Retrait·
- Lot·
- Consorts
[…] ' les résolutions 1 et 2 concernent l'élection du président de séance et des scrutateurs : M me X sollicite l'annulation au motif que le copropriétaire élu est celui qui avait plus de tantièmes, ce qui impliquait une absence de choix des copropriétaires et correspondait à l'application d'une clause de l'ancien règlement de copropriété réputée non écrite en vertu de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; or ledit règlement était encore en vigueur au jour la convocation a été adressée aux copropriétaires et la règle édictée figurait à l'article 88 ; en outre, par un arrêt du 28 novembre 2013, […]
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Résolution·
- Règlement de copropriété·
- Syndicat de copropriétaires·
- Annulation·
- Lot·
- Détachement·
- Délibération·
- Vote·
- Décret
3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 23 juin 2011, n° 09/06618
[…] Ils avancent que dans l'hypothèse d'une scission, et tant qu'un nouveau règlement de copropriété n'a pas été établi, il résulte de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, que l'ancien reste applicable, particulièrement en ses dispositions selon lesquelles, "tous travaux qui entraîneraient une emprise ou une jouissance exclusive des parties communes ou affecteraient celles-ci ou l'aspect extérieur des bâtiments et de l'ensemble immobilier devront être soumis à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires".
Lire la suite…- Dahomey·
- Bâtiment·
- Immeuble·
- Sociétés·
- Syndicat de copropriétaires·
- Assemblée générale·
- Autorisation·
- Règlement de copropriété·
- Résolution·
- Chapeau
Jusqu'à la loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement*, promulguée le 9 avril 2024, seuls les copropriétaires, en assemblée générale, ou l'administrateur provisoire, pouvaient recourir à la scission de copropriété prévue aux articles 28 et 29-8 de la loi du 10 juillet 1965.
Lire la suite…