Article R342-17 du Code de la construction et de l'habitation

Article R342-17 du Code de la construction et de l'habitation.

Article D342-16Article R342-18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1

Le comité social d'administration comprend sept représentants du personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au premier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).